Description
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Autocollants en rouleau "Interdiction de fumer"
- Sticker interdiction fumer économiques auto-adhésif.
- Le papier brillant garantit une meilleure visibilité du message.
- Découvrez également notre gamme de Panneaux interdiction de fumer .
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Caractéristiques techniques
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AdhésifOuiConditionnementPar rouleau de 250Couleur d'impressionRouge/NoirCouleur de fondBlancDim.H 76 x l 76 mmFamille de panneauInterdictionFixationFixation auto-adhésiveFluorescentNonFormeCarréISO 7010NonLaminéNonMagnétiqueNonMatériauPapierPhotoluminescenceNonRéfléchissantNonRésiste aux UVNonRésiste aux huilesNonRésiste aux produits chimiquesNonRésiste aux solvantsNonRésiste à l'abrasionNonRésiste à l'eauNonTexte / symboleSymboleTypeNon-fumeursVersionAutocollant soupleZone d'utilisationIntérieur
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Documentation
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FAQs & Guides pratiques
Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07.
Loi applicable à partir du 1er janvier 2008 à tous les lieux de convivialité : Cafés, hôtels, restaurants, casinos et discothèques (domaine de l'hôtellerie-restauration en général). Art. R-3512-2, la signalisation est obligatoire.
Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1
Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos, s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3
L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant.
Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe ( 135€ ). -
Commentaires clients
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PostéCommentaireil y a 8 ans
Service: site clair, livraison rapide
Produit: Bien
il y a 8 ansService: PRODUIT CONFORME ET LIVRAISON TRÈS RAPIDE
MERCIProduit: Bien
Infos livraison
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